MODIFICATIONS IMPORTANTES DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT FIFA SUR LE STATUT ET LE TRANSFERT DE JOUEURS   – FAF

MODIFICATIONS IMPORTANTES DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT FIFA SUR LE STATUT ET LE TRANSFERT DE JOUEURS  

Dans une circulaire adressée aux associations membres, la FIFA  a informé que plusieurs amendements vont être apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA à compter du 1er juin 2018.

 Ces amendements visent notamment à :

– renforcer la stabilité contractuelle entre joueurs et clubs

– déterminer la valeur des conventions collectives applicables au niveau national par rapport au Règlement FIFA

– préciser les modalités de calcul de la compensation due à l’une ou l’autre des parties en cas de rupture pour juste cause

– à améliorer l’efficacité du système de résolution des litiges.

L’article 14 du règlement a par exemple été modifié pour inclure un paragraphe relatif aux situations ou une partie (joueur ou club) adopte une certaine position dans le but de contraindre I’autre partie à résilier Ie contrat ou a en modifier les termes. Un article 14bis a, par ailleurs, été ajouté pour couvrir Ia circonstance particulière ou un contrat est résilié en raison d’arriérés de salaire.

L’article 18 contient a présent quant a lui une disposition interdisant les « délais de grâce » prévus contractuellement pour le paiement de salaires dus au joueur, a moins que cela soit explicitement permis en vertu d’une convention collective.

 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ladite disposition ne sont pas affectés. L’article 17 a lui fait I’objet d’un amendement fondamental pour ce qui est du calcul des indemnités en cas de rupture de contrat sans juste cause. Son alinéa 1 précise maintenant la méthode de calcul de l’indemnité due a un joueur dans une telle situation, avec notamment l’introduction d’une distinction entre les joueurs qui sont restés sans emploi après Ia rupture sans juste cause et ceux qui ont retrouvé un club.

Dans l’optique de garantir Ie respect des décisions pécuniaires, un article 24bis a été ajouté au règlement. Celui-ci accorde aux organes décisionnels de la FIFA, a savoir la Commission du Statut du Joueur, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), Ie juge unique ou le juge de la CRL — selon le cas —, Ie pouvoir d’imposer des sanctions aux joueurs et clubs qui ne respecteraient pas les décisions pécuniaires a leur encontre. De telles sanctions feraient partie intégrante de la décision relative à l’objet du litige et consisteraient, pour les clubs, en une interdiction de recruter de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, et, pour les joueurs, en une interdiction de disputer des matches officiels

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